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Selon l'article 130 de la loi mexicaine sur la propriété intellectuelle, une marque doit être utilisée de façon continue pendant une période d'au moins 3 années consécutives ininterrompues à partir de la date d'enregistrement.Le cas échéant, la marque pourrait devoir supporter une action en déchéance de la part d'un tiers devant l'IMPI (INPI mexicain). Le défendant devra alors prouver un usage sérieux au Mexique.
Les modalités de preuve de cet usage donnent lieu, comme en France, à des interrogations. Qu'est-ce qu'un usage sérieux ?
La loi mexicaine, article 62, nous indique qu'un usage sérieux est démontré lorsque les produits et services en question sont disponibles dans le commerce, et qu'un consommateur peut les acheter.
D'autres moyens de preuve sont néanmoins susceptibles d'apporter la même conclusion.
Il en et d'ailleurs un qui est original. En effet, les titulaires de marques étrangères utilisent souvent, comme moyen de preuve, la relation avec le distributeur local de leur produit/service. Cette relation, pour imprimer toutes ses conséquences bénéfiques concernant notre sujet, doit cependant être validée par l'IMPI (démarches administratives avec l'IMPI pour obtenir une licence) (voir article 141 loi mexicaine).
A quand une « public private-relation » avec les distributeurs français ?
Romain Busnel
Intellectual Property WebnewsSource : Eugenio Ruiz (Olivares & Cia, Mexico City)
Crédit Photot : www.monguidevoyage.com
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Traditionnellement victime de contrafaçon, Dolce et Gabana a été condamné le 11 octobre au même titre!<?xml:namespace prefix = o ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:office" />Un orfèvre avait en effet accusé la célèbre société d'avoir contrefait un modèle de montre. Les juges du Tribunal de Grande Instance de Paris ont reconnu le délit et condamné la société. Les juges ont considéré que l'impression visuelle d'ensemble dégagée entre les deux modèles était semblable et ainsi ont ordonné la destruction des montres.Par ailleurs, les Galeries Lafayette ont été condamné pour avoir vendu ledit modèle.Montant des dommages-intérêts touchés par l'orfèvre : 150 000 euros (dont 20 000 payés par les Galeries). Accessoirement, les juges ont ordonné la publication de la décision dans un journal ainsi que sur le site internet de la société pendant une durée de trois mois. Comme quoi, les entreprises du luxe n'échappent pas aux règles du CPI!!
Gwénaëlle GOELER
Crédit photo : www.csdeschenes.qc.ca/.../<wbr>nouvelle%20montre.jpg votre commentaire
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Suite de l'aventure du .mobi
Début septembre, la réservation des noms de domaine en .MOBI a été ouverte à tous et toutes.
2 mois à peine après cette ouverture, et malgré les précautions mises en place (notamment suite aux abus qui avaient eu lieu s'agissant du .EU), de nombreux cas de cybersquatting sont avérés!! Nombreuses sont les sociétés qui ne possèdent pas le nom de domaine en .MOBI!!
Preuve de cet état de fait : Hichina web solutions limited (registrar accréditée par l'Icann) auarit réservé les noms de domaine suivants ... danone.mobi, suez.mobi ou encore schneider-electric.mobi!!! Rien n'arrête ces cybersquatters..pas même la multiplication des extensions!
Mais surtout cela contraint les titulaires de marque à être plus que vigilants quant à la protection de leurs droits!
Du travail en perspective pour nous, juristes spécialisés en PI et nouvelles technologies :-)
Goeler Gwénaëlle.
Crédit photo :www.logeur.com/images_<wbr>internes/pointcom.gif
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L'industrie musicale cherche...et trouve des solutions aux problèmes du droit d'auteur.Une des solutions soulevées est mise en action en ce moment même. En effet,
Microsoft lance un lecteur MP3 nouvelle génération (si l'on peut dire)
en alliance indirecte avec Universal Music principalement (pour le
moment).Ce « lecteur » sera lancé prochainement aux USA, et
l'Europe compte le recevoir courant 2008. Stratégiquement, il s'agit
pour Microsoft de contre-attaquer l'Ipod d'Apple (vendus à présent à 67
Millions d'exemplaires). D'ailleurs, la contre-attaque s'avère « very
close », voyez pour preuve les formes et caractéristiques esthétiques
des deux « outils ».Niveau technique, là encore, une plateforme
en ligne (« Zune Market Place ») sera à disposition des téléchargeurs
(d'audio, vidéo,...). Bien entendu ces fichiers seront sous DRM sous
conditions (adaptabilité des fichiers avec d'autres lecteurs acceptant
le format Microsoft, tel que Archos, Creative, Toshiba,...).La nouveauté est présente surtout dans les accords négociés avec les
maisons de disques (Universal notamment). Cet accord prévoit
l'intégralité du catalogue Universal en échange d'une redevance sur les
titres téléchargés (que l'on pourra échanger sans fil a priori) et un
montant fixe (environ 1$) par Zune vendu (environ 250$).Alors choisissez votre camp : le légal avec le Zune ou le présumé illégal
avec l'Ipod (considéré comme la machine à lire des copies non
autorisées). Faites votre choix. Mais attention, la roue tourne...
Romain Busnel
Crédit photo : www.lesoir.be
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On a tendance à croire que le « juriste », qu'il soit avocat, CPI ou juriste d'entreprise, est un être rigoureux, hautain et excessivement peu distrayant. Cette assimilation aux caractéristiques requises par son travail est relativement difficile à éloigner de l'esprit des « non juristes ».Cependant, il est un exemple, que l'on peut citer aujourd'hui, qui tordra quelque peu le cou à ses rumeurs, et mettra en lumière le fait que l'on peut aussi se divertir avec le droit.
En l'occurrence, un Professeur, Paul Goldstein, vient de rédiger un roman intitulé « Errors and omissions » mettant en scène un personnage un peu spécial : la Propriété Intellectuelle.
Ce Professeur, dont les 39 années d'expérience en tant que Professeur à l'Université de Stanford et Conseil chez Morrison & Forrester font de lui un individu complet sur le sujet, a ainsi élaborer une intrigue autour du droit d'auteur et du droit des brevets.
Le pitch s'articule autour d'un avocat PI convoqué à Hollywood par un studio de cinéma pour vérifier les droits portant sur un film d'espionnage (tiré indirectement d'une histoire vraie dans les années 80 avec la MGM, United artists et James Bond).
Alors, pour « travailler » en vous détendant, n'hésitez pas à parcourir cet ouvrage.
Romain BusnelCrédit photo : 3dpower.free.fr
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