• Le Tribunal de Bobigny a condamné le 30 janvier dernier la société Kellog's à 15 000 euros d'amende pour "publicité mensongère et tromperie " sur les teneurs en matières grasses indiquées sur les emballages de leur célèbre produit, Spécial K (jusqu'en 2004).  En effet, la Direction Générale de la concurrence a considéré que l'allégation "O% de matière grasse" constituait une tromperie du consommateur. Depuis, cette mention a été remplacée (devenue "Pauvre en matière grasse"). Nous imaginons que la société Kellog's devrait faire appel de ce jugement.

    Toutefois, ce type de décision n'est pas annodine pour l'industrie agro-alimentaire. En effet, le marketing des entreprises et la protection du consommateur s'oppose. Les entreprises vont devoir alors envisager une nouvelle approche de leur marketing au profit de message publicitaire davantage réaliste.

    Au travers de cette décision, nous ressentons l'influence du Parlement Européen et notamment du règlement CE n° 1924/2006 sur les allégations nutritionnelles et de santé (JO L 404 du 30. 12. 2006). En effet, au terme de ce règlement, "les allégations nutritionnelles et de santé qui incitent le consommateur à acheter un produit et qui sont fausses, trompeuses ou non avérées scientifiquement sont interdites". Le but affiché est clairemenr de protéger la santé et les droits des consommateurs. Dès lors, les allégations doivent dorénavant remplir de strictes conditions pour être utilisées comme publicitaire en relation avec une denrée alimentaire (cf europa.eu/scadplus pour une information plus complète sur la question).

    Gwénaëlle GOELER

    IPWEBNEWS

     Crédit photo : www.casimir.org


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  • Alors que les règles en matière d'aliments pour bébés sont drastiques, l'ONG "Save the Children" a dénoncé en mai dernier le non respect de ces règles par certaines compagnies agro-alimentaires. Au ban des accusés : Nestlé.Raisons de cette alerte : Nestlé vend largement les bénéfices du lait infantile et divers produits pour nourrissons dans ses publicités.

    Or, le rapport de cette ONG met en garde contre les conséquences de ces publicités dans les pays les plus pauvres. En effet, l'allaitement naturel permttrait selon ce rapport de limiter le taux de mortalité infantile. La non stérilisation des biberons, la manque de salubrité de l'eau utilisée seraient les principales causes favorisant la mortalité des nourrissons dans ces pays.

    Les leaders de l'industrie agro-alimentaires cherchent inévitablement à étendre leurs marché. En leurs proposant des produits adaptés, les pays en voie de développement deviennent donc des cibles marketing et financières. Pourtant, ils devront être vigilants à l'avenir, sauf peine de sanctions.

    Gwénaëlle GOELER

    IPWEBNEWS

     Crédit photo : www.ccestaque.com


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  • La question de 'l'alcool et la publicité' suscite toujours les réactions, notamment des professionnels des médias. Malgré la loi Evin de 1991 relativement stricte s'agissant des publicités pour boissons alcooliques (au-delà d'un certain degré), les publicitaires se montrent toujours innovant et surtout persévérant, dirons-nous !

    Ainsi, si les juges ont eu à de maintes occasions l'opportunité de rappeler les principes exigés par l'article L3323-4 et suivantes du Code de la Santé Publique -codification de la loi Veil et Evin-, ceux-ci ont à nouveau été amené à réaffirmer le rôle préventif et protecteur de ces dispositions par un arrêt du 19 décembre 2006 de la Cour de cassation (Dalloz Actu, 22 janvier 2007, Note A.Darsonville).

    Ainsi, que les choses soient claires : toute publicité donnant une image attrayante de l'alcool et débordant les limites posées par le législateur, demeure sanctionnée par les juges...soutenus en cela par les associations de lutte contre l'alcoolisme, très actives dans ce domaine !

    Les logiques qui président à cet encadrement semblent donc bien assissent...et les débats sur l'efficacité de la loi Evin iront se loger un peu plus loin, autour d'une cigarette.

    Gwénaëlle GOELER
    IPwebnews

    Crédit photo : www.diabete.qc.ca

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  • Vous savez tous pourquoi le père Noel est rouge....Ah vous ne le saviez pas...!!! Comme quoi, on en revient toujours à l'essentiel : le droit des marques...


    Romain Busnel
    IPWEBNEWS


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  • Après avoir été largement dénigrée, étant jugée inefficace, la loi EVin fait un retour en force. Après la récente actualité concernant l'interdiction de fumée dans les lieux publics (décret à venir d'ici peu,nous en reparlerons)..les juges aussi soutiennent cette loi. Suite à plusieurs arrêts (dont Cass crim, 3 mai 2006, bull civ, n°118),  la Cour de cassation en date du 26 septembre 2006,  a réaffirmé que les décorations imprimées sur les paquets de cirgarettes constituent une publicité illicite en faveur du tabac (celles-ci consistent en des fresques d'images..le consommateur est inscité à acheter tel paquet afin de compléter ladite fresque!). Les juges censurent sévèrement cette forme d'auto promotion sur le fondement de la loi EVin! Une loi enfin appliquée!



    Pour un examen plus poussé de la loi Evin : Mémoire 15 ans d'application de la loi Evin. Université Paris 2. G.GOELER.



     GG.



    Crédit photo : news.adventist.org/<wbr>data/2001/03/0987539258/br...


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