L'époque des chasseurs de primes, métier qui fait sourire en Europe, n'est pas révolue et s'adapte même aux criminels de l'immatériel.

En effet, depuis un petit moment, la BSA (Business Software Alliance) offre une récompense aux personnes qui dénoncent (politiquement correct, qui donne certaines informations en échange d'une récompense civique) des « pirates ». Cette politique est reconduite selon une annonce faite dimanche.

Il est vrai que cela peut paraître alléchant vu que les primes vont jusqu'à atteindre des montants de 200 000$.

Statistiquement, il y aurait eu jusqu'à présent 3000 « rapports » émanant d'industries de vente ou distribution de logiciels, de télécommunications, Internet, media, etc...

Les plus grandes « balances » (excusez ce terme) viendraient du Texas, de la Californie, du New Jersey et autres Etats américains dont les 10 premiers ont généré plus de 6 millions de $ de récompense.

Dernièrement, 3 individus ont d'ailleurs reçu 15 500$.

Quand on pense aux millions de copies illégales de logiciels qu'il existe dans les entreprises internationales (et en tous cas françaises), on peut effectivement se demander si nous n'aurions pas besoin d'un petit « home cinéma » pour Noël...Si c'est le cas, prenez votre téléphone ou votre boîte mail, c'est confidentiel.

Sous la foule de questions reçues, un petit FAQ s'impose : NON je n'ai pas les coordonnées ni les détails du process pour contacter la BSA.

PS : Ouf ! L'administration française a bien fait d'annoncer son passage à la licence libre...

Romain Busnel
IPWEBNEWS
www.faust.fr.bw.schule.de

Le site classaction.fr est un site par lequel des avocats proposent aux internautes de les défendre dans le cadre d'actions de groupe. Déjà le TGI de PAris, en date du 6 décembre 2005, avait considéré que ce site était contraire au droit de la consommation, et bien la Cour d'Appel, le 17 octobre derner, a confirmé ce jugement.

En effet, il a été jugé que l'offre de service proposé par ce site constitue un acte de démarchafe illicite , lequel est prohibé, rappelons le, par la loi du 31 décembre 1971.

Par ailleurs, la Cour a refusé de retenir l'application de la loi LCEN de 2004. L'article 16 I 2° de ce texte exclut en effet de son champ d'application "les activités de représentation et d'assistance en justice".

Enfin, les juges du fond ont considéré abusives certaines clauses qui interdisaient tout désitement du client au procès sans l'accord de l'avocat.

Malgré la justesse des ces solutions, le site en cause a précisé qu'il allait se pourvoir en cassation. Affaire à suivre...

Gwénaelle GOELER.

NB: Textes cités.

Crédit photo : tina.merandon.revue.com

En 2000, un groupe de franchisés "Mr Bricolage" a cédé une partie de ses magasins à "Bricorama", le tout sans le moindre respect pour la période de préemption normalement due à "Mr Bricolage".

Le 27 novembre 2006, la Cour d'Appel de Paris, 5ème chb, a confirmé le jugement rendu en mai 2003, lequel jugement avait condamné "Bricorama". Reconnue co-responsable de la cession consentie par les franchisés, cette dernière société a été condamnée à devoir indemniser Mr Bricolage. A titre de précision, le montant des DI sera fixé prochainement par un expert. Mais l'intérêt principal de cette décision réside dans le confirmation de la validité du droit de préemption.

Gwénaelle GOELER.

 Crédit photo :www.pmebtp.com

Hong Kong is planning to set up an intellectual capital centre in the city's high-tech business park, Cyberport, that would provide training and information to companies on how to manage their intangible assets.

The plan was outlined by Alan Lung of ABCM Consulting at a seminar on managing intellectual assets held in Hong Kong last week. Other centres are proposed for the mainland Chinese cities of Hangzhou and Guangzhou.

A government decision on funding for the Hong Kong centre is expected in December.

Huang Fanzhang, vice chairman of the China Reform Forum, a Hainan think tank, said he favours the development of intellectual capital centres in the region because they help businesses in China to move from simply protecting IP to using it as an asset.

"The concept of IP protection in the mainland is still unpopular and fragile, and people's understanding of IP management is far from adequate," said Huang.

Those attending the seminar heard more about the experiences of other IP centres during presentations by Gordon McConnachie, founding chairman of the Intellectual Asset Centre in Scotland, Patrick Sullivan, a founder of the ICM Gathering, a meeting of intellectual capital managers from large companies, and David Llewelyn, director of the IP Academy in Singapore.

The IP Academy, founded in 2003, is dedicated to improving knowledge of IP in Singapore by organizing seminars, round tables and events such as the Global Forum on Intellectual Property in August this year. Its education courses include a graduate certificate in IP law and an MSc in IP management, which is due to start in August 2007.

The seminar, organized by the Hong Kong Intellectual Property Department, was designed to introduce the concept of intellectual asset management to Hong Kong enterprises, said Stephen Selby, the director of the IP department.

Le UKPO dénonce ainsi ces services non officiels.

Le modus operandi se traduit par l'envoi de courriers-factures aux titulaires de récentes demandes d'enregistrement publiées aux journaux officiels. La contrepartie factice serait l'enregistrement de certaines informations.

Pour plus d'informations, vous pouvez trouver quelques exemples sur les différents sites de l'OHMI, l'OMPI, et l'OEB.

Un bref rappel s'impose alors : les seuls instituts, offices, ou services (quelque soit le vocabulaire employé) qui sont compétents et habilités à fournir une réelle protection légale aux brevets, D&M, et marques sont l'OEB, l'OHMI, L'OMPI, ainsi que les instituts nationaux dont vous pouvez trouver la liste dans la barre de contenu droit de votre blog préféré.

Alors ouvrez grand les yeux et examinez votre courrier attentivement avant d'être victime de « l'official squatting ».

Romain Busnel
Crédit photo : www.imef.fr