Selon l'article 130 de la loi mexicaine sur la propriété intellectuelle, une marque doit être utilisée de façon continue pendant une période d'au moins 3 années consécutives ininterrompues à partir de la date d'enregistrement. Le cas échéant, la marque...
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Traditionnellement victime de contrafaçon, Dolce et Gabana a été condamné le 11 octobre au même titre! Un orfèvre avait en effet accusé la célèbre société d'avoir contrefait un...
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Suite de l'aventure du .mobi Début septembre, la réservation des noms de domaine en .MOBI a été ouverte à tous et toutes. 2 mois à peine après cette ouverture, et malgré les précautions mises en place (notamment suite aux abus qui avaient eu lieu s'agissant...
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L'industrie musicale cherche...et trouve des solutions aux problèmes du droit d'auteur. Une des solutions soulevées est mise en action en ce moment même. En effet,Microsoft lance un lecteur MP3 nouvelle génération (si l'on peut dire)en alliance indirecte...
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On a tendance à croire que le « juriste », qu'il soit avocat, CPI ou juriste d'entreprise, est un être rigoureux, hautain et excessivement peu distrayant. Cette assimilation aux caractéristiques requises par son travail est relativement difficile à éloigner...
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Suite aux affaires Kazaa, e-donkey, et plateformes consoeurs, la justice (ou plutôt les industriels de la musique via l'IFPI) s'intéresse au « BitTorrent ».Pour les non initiés, il s'agit d'un outil (le terme plateforme serait contesté par les créateurs...
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Une récente conférence, qui a eu lieu a Beijing (Pékin) le 31 octobre 2006, a été le cadre d'une révélation plus que surprenante. A cette occasion, la Firme Microsoft a indiqué avoir conclu 2 accords de licence avec deux compagnies chinoises (Comtech...
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Après avoir été largement dénigrée, étant jugée inefficace, la loi EVin fait un retour en force. Après la récente actualité concernant l'interdiction de fumée dans les lieux publics (décret à venir d'ici peu,nous en reparlerons)..les juges aussi soutiennent...
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Vous savez tous qu'Apple est titulaire de la marque I-Pod. La société réagit avec vigueur afin d'assurer la protection de sa marque. Elle tend ainsi à faire cesser toute utilisation du terme "Pod". Elle a récemment fait application de cette démarche pour...
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La discographie entière de Jimi Hendrix vient de faire l'objet d'une cession de droits il y a peu. Celle-ci a été acquise par un mystérieux acheteur (par téléphone) pour la somme de 15 millions de dollars US lors d'une mise en vente à NY City jeudi dernier....
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