Plusieurs fois au cours de l'année 2007, nous vous proposerons d'interagir avec nous afin de réaliser un topo complet sur un sujet donné. Cette interaction est du type wikipedia et partage des connaissances.

Aussi, vous pourrez poster vos ajouts en commentaires, et, après validation, nous les ajouterons au contenu initiale. Des débats pourront alors être lancés sur certaines modifications.

1er sujet de l'année:

Transfert / Cession de contrat

Un contractant (le cédant) peut transférer, par un accord dit « cession de contrat », les droits et obligations résultant d'un contrat qu'il a conclu avec une autre partie (le cédé) à une personne (le cessionnaire) qui se substituera à lui.

Pour certains contrats, ce transfert est réglé par la loi (bail d'habitation, bail commercial, assurance, contrat de travail, contrat d'édition).

On distingue deux cas :
-S'il y a une clause dans le contrat « transféré » ;
-Si le contrat reste silencieux sur cet objet.

1) Cas de la clause intégré

a) Celle-ci interdit le transfert :

Celle-ci peut interdire à l'une ou aux deux parties de céder le contrat, et cela en partie ou en totalité. Au cas où l'une des parties venait à céder le contrat, cette cession serait inopposable à son cocontractant qui pourra, au surplus, demander le résolution du contrat cédé (1184cc), ou obtenir réparation sous forme de dommages intérêts.

NB : La clause interdisant la cession peut prévoir que sa violation entraîne la résolution de plein droit du contrat (Cass.com 28-10-1986 ; BRDA 22/86 p.20)

b) Celle-ci autorise le transfert :

L'autorisation peut être pure et simple sans aucune précision, sans même requérir l'information de l'autre partie (Cass. Com 06-05-1997, RJDA 11/97 n°1333).

Une clause d'Intuitu personae prévue dans le contrat peut également être sans effet si la partie (ou les parties) pour qui la personnalité du cocontractant était importante y consent(ent) (voir Cass. com. 06-06-2000 RJDA 12/00 n°1083).
NB : Le mécanisme de la clause à ordre (transfert par endossement) est possible.

Cependant, il est souvent inclus des conditions à l'obtention de l'autorisation de transfert

-sur la qualité du cessionnaire :

La clause peut stipuler certaines personnes déterminées (personne morale ou physique) ou déterminables (par exemple mentionner que la cession pourra se faire au profit d'une société du même groupe), ou encore ayant des qualités particulières.
Un droit de préemption est par ailleurs intégrable suivant le mécanisme d'une clause de préférence.

-sur l'agrément du cessionnaire :

Les parties peuvent prévoir que le cédé devra donner son agrément à toute cession à un tiers. Il devra donc être précisé les conditions de la procédure d'agrément (avis simple, délai de réponse, autorisation exprès du (des) cédé(s), modalités si divergence et raisons du refus,...). A défaut, seul le juge pourra estimer si le refus est fondé ou discrétionnaire et sans motif.

-sur les effets de la cession : il peut être convenu que :

-le cédant sera purement et totalement dégagé du contrat à cet instant. Le seul lien restant étant entre le cédé et le cessionnaire ; ou

-le cédant restera garant envers le cédé de l'exécution de ses obligations par le cessionnaire, en tant que débiteur solidaire de celui-ci (cet engagement ne constituant pas un cautionnement) sans besoin de le rappeler dans l'acte de cession si cela est inclus dans le contrat objet de la cession ; ou

-le cédé disposera d'un délai déterminé pour décider s'il libère ou non le cédant. Il faudra alors prévoir si, entre cédant et cessionnaire, la cession produira ou non effet entre eux au cas où le cédé n'aurait pas pris parti à l'expiration du délai ou aura refusé de libérer le cédant.
Sans précision sur les effets de la cession, le cédant reste tenu à l'égard du cédé de la bonne exécution du contrat par le cessionnaire (TGI Strasbourg 24-03-1971). Il peut même se trouver tenu, même si le cédé a accepté le cessionnaire, des lors qu'il ne l'a pas expressément déchargé.

2) En l'absence de clause :

Le contrat ne peut être cédé que si la partie cédée consent à la substitution de son cocontractant (Cass com. 06-05-1997). Selon le jurisprudence, une clause de confidentialité incluse dans le contrat admet implicitement que le contrat est conclu intuitu personae et donc est incessible sauf accord du cédé (Sentence CCI n°7983 en 1996).

L'acceptation du transfert par le cédé peut être tacite s'il poursuit l'exécution du contrat et règle des factures (Cass com. 07-01-1992 RJDA 03/92 n°225) ou a accepté le cessionnaire comme nouveau contractant dans plusieurs courriers/correspondances.

Le cessionnaire est directement tenu envers le cédé, au lieu et place du cédant, des obligations du contrat initial. Mais le cédant reste tenu de l'exécution du contrat tant qu'il n'a pas été déchargé expressément.

Sources

-Memento Lefebvre Contrats et droits de l'entreprise 2005

-Ghestin, Jacques, Billiau, Marc, et Jamin, Christophe , Traité de droit civil : les effets du contrat, L.G.D.J., 3ème édition, Paris : LGDJ, 2001, 915 p. ISBN 2-275-00159-X

-Henri Capitant, De la cause des obligations, 1ère édition Paris : Dalloz, 1923, 494

-Jean Carbonnier, Droit civil : les biens, les obligations», volume II.

-Flour, Jacques, Aubert, Jean-Luc, Savaux, Éric, Droit civil : les obligations. 1. L'acte juridique, 10ème édition, Paris : Dalloz, 2002, 409 p. ISBN 2-247-04793-9

-Flour, Jacques, Aubert, Jean-Luc, Savaux, Éric, Flour Yvonne, Droit civil, Les obligations, 3. Le rapport d'obligation, 4ème édition, Paris : Sirey, 2006, 385 p. ISBN 2-24706594-5

-Larroumet, Christian, Droit civil : Les obligations, le contrat, Tome III, 5ème édition. Paris : Economica, 2003, 1017 p. ISBN 2-7178-4665-4

-Terré, François, Simler, Philippe, Lequette, Yves, Droit civil, les obligations, 8ème édition, Paris : Dalloz, 1438 p. ISBN 2-24-704764-5