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Sélection de news | 22 février 2007

DADVSI : l' APRIL demande l'annulation d'un décret

22/02/2007 01:39:32 par Jérôme G. du site "génération new tech"

L' Association pour la Promotion et la Recherche en Informatique Libre vient de formuler une requête auprès du Conseil d' Etat avec comme objectif l'annulation du premier décret d'application de la loi DADVSI publié en décembre dernier.

En ces temps de campagne électorale, l' APRIL est décidément de tous les combats et continue de jouer les poils à gratter.

Après le récent lancement de son initiative baptisée candidats.fr dans le but d'inciter les prétendants à la présidence française à se prononcer sur la vaste question du logiciel libre, l'association revient sur un des points qui la turlupine particulièrement, la fameuse loi DADVSI promulguée en août 2006 et dont le premier décret d'application a été publié le 23 décembre. Un décret relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d'auteur et aux droits voisins qu'elle remet en cause via le dépôt auprès du Conseil d' Etat d'une requête pure et simple d'annulation.


Le DADVSI code toujours aussi flou
Dans un communiqué de presse, l' APRIL indique ainsi que contrairement à son intitulé, ce décret ne vise nullement des atteintes au droit d'auteur ou aux droits voisins et rend passible d'une contravention de 4^ème classe (750 euros) des actes légitimes comme la lecture avec un logiciel libre d'un DVD acheté dans le commerce ou de toute autre information contrôlée par une mesure technique (expérience en cours pour les membres du collectif StopDRM) et de poursuivre plus loin qu'il contredit le droit communautaire, méconnaît la loi DADVSI, contrevient à plusieurs principes généraux du droit et menace la sécurité juridique du logiciel libre, déjà mise à mal par les dispositions légales complexes et parfois contradictoires relatives à l'interopérabilité.

L' APRIL souligne également l'incohérence dudit décret qui prend le contre-pied des déclarations passées de Renaud Donnedieu de Vabres : " Le ministre de la culture a soutenu devant le Parlement qu'il serait possible grâce à un alinéa de la loi DADVSI de distribuer des logiciels libres conçus dans le cadre de l'exception de décompilation pour interopérer avec des mesures techniques. Or le décret interdit la détention et l'utilisation de tels logiciels. "

Reste maintenant à savoir si le Conseil d' Etat jugera cette requête recevable et le cas échéant y donnera suite ce qui nous projette bien au-delà des prochaines échéances électorales.

Plus de détails dans la demande d'annulation envoyée au Conseil d' Etat

 

Voir http://www.generation-nt.com/actualites/24508/dadvsi-april-annulation/

 

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iPhone : hache de guerre enterrée entre Apple et Cisco

22/02/2007 10:21:58 par Jérôme G. |

 

Après plusieurs semaines de négociations, les sociétés Apple et Cisco sont parvenues à un accord à l'amiable s'épargnant ainsi les aléas d'un long procès qui semblait toutefois bien mal engagé pour la firme de Steve Jobs. L'appellation iPhone pourra être utilisée par les deux parties mais dans cette affaire, c'est l'équipementier réseau qui semble être le grand gagnant.

Présenté en grandes pompes par le gourou de la firme à la pomme en tout début d'année, l'hybride téléphone portable / iPod d' Apple a aussitôt suscité la polémique eu égard à son appellation iPhone dont Cisco s'est empressée de revendiquer la paternité pour éviter que ce dernier ne soit commercialisé prochainement sous cette marque qu'elle détient depuis 2000.

Le coup d'envoi de la procédure judiciaire donné, l'heure des négociations hors tribunal est vite arrivée, des négociations qui devaient prendre fin le 15 février mais qui ont finalement été rallongées d'une semaine.


Apple aura son iPhone
Hier, dans un communiqué de presse commun, les deux protagonistes de cette affaire ont annoncé que la rixe les opposant n'avait plus lieu d'être, un accord à l'amiable ayant été conclu : " Nos deux sociétés ont le droit d'utiliser librement à travers le monde, la marque déposée iPhone pour leurs produits respectifs. " Cisco abandonne donc ses poursuites judiciaires à l'encontre d' Apple.

Si le communiqué ne fait pas état d'un quelconque arrangement financier qui semble néanmoins probable, il précise toutefois que : " Cisco et Apple exploreront toutes les possibilités d'interopérabilité dans les domaines de la sécurité, des communications en entreprise ou pour les particuliers. "

Une nouvelle amitié est née et c'est Cisco qui risque d'en tirer le plus grand bénéfice notamment pour pénétrer le marché grand public où elle est peu présente.

 

Voir: http://www.generation-nt.com/actualites/24517/apple-cisco-iphone/

 

Romain Busnel
IPWEBNEWS

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