• Réforme du droit des brevets au Kenya ?

    Division des opinions et dispersion juridique...Cela pourrait bien être le résumé de l'actualité de la Propriété Intellectuelle au Kenya en ce moment.

    Une controverse a en effet éclaté à propos d'une disposition d'un projet de loi modifiant le droit des brevets. Cette information, relayée par la presse le 28 juillet 2006, fait état du projet de loi "Statute Law Bill 2005" qui semble vouloir modifier le paragraphe 58 (2) de la Loi de 2001 sur la Propriété Indsutrielle.

    Ce paragraphe concerne la contrefacon des droits de brevet, et plus spécifiquement une forme d'épuisement des droits. Il apparaitrait, selon des sources proches du dossier, que le projet de loi ajouterait ces termes "by the owner of the patent or with his express consent" qui avaient été vraisemblablement oubliés en 2001 lors du vote de la loi.

    Ainsi, nombre d'avocats et de titulaires semblent ravis de cette rectification prochaine.

    Par ailleurs, certains autres ajouts ponctuels, tels que concernant les médicaments génériques relatifs au Sida ou à la Malaria, sont acceuillis.

    Cependant, le gouvernement actuel ne semble pas être du même avis que les auteurs de l'amendement. Il n'est donc pour l'instant que peu probable de voir ces modifications être inscrites dans la loi.

     

    R.B
    le 12/09/2006


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