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A l'heure de la sortie du nouveau produit du Groupe Danone, ESSENSIS (caractérisé par son rose vif), nous avons l'occasion de nous repencher sur un arrêt rendu par la Cour d'appel de Lyon (R.N 04/08055) le 23 mars 2006 à propos de la dégénérescence de marque.
Les arrêts sur la dégénérescence sont toujours intéressants et présentent un côté ludique pour les lecteurs (étudiants et professionnels). Rappelons nous : PINACOLADA, CADDIE, THERMOS, FRIGIDAIRE sont des marques tombées dans le langage courant. Cette décision suscite notre intérêt.
Au cœur du débat en effet, la couleur rose fuchsia enregistrée par CANDIA pour des produits laitiers. Les juges ont retenu la dégénérescence de ladite marque au motif que plusieurs sociétés appartenant au secteur laitier font usage de cette couleur. Le consommateur ne serait plus à même d'opérer une distinction entre les produits s'offrant à lui. Mais les juges d'ajouter, qu'à l'inverse, le vert du BIO de DANONE, ou le violet de MILKA était distinctifs.
Gwénaëlle GOELER
IPWEBNEWS
Crédit photo : www.jacquier.org
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Par ce que Propriété intellectuelle rime avec culture, nous vous informons du lancement d'une exposition incontournable pour nous spécialistes de la PI! Le mardi 27 février à 11h30 sera inaugurée une exposition "l'art dans le collimateur des faussaires" de l'artiste MAAT, au Musée de la Contrefaçon.
A cette occasion, Monsieur Jérôme Fournel, Directeur Général à la Direction Générale des Douanes et droits indirects et Monsieur Marc-Antoine Jamet, Président de l'Union des Fabricants, seront présents. Pendant 18 mois, vous aurez donc l'occasion d'aller visiter pour votre plus grand plaisir le Musée de la contrefaçon, 16 rue de la Faisanderie, Paris, 16ème (Métro Porte Dauphine).
Gwénaëlle GOELER
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DADVSI : l' APRIL demande l'annulation d'un décret
22/02/2007 01:39:32 par Jérôme G. du site "génération new tech"L' Association pour la Promotion et la Recherche en Informatique Libre vient de formuler une requête auprès du Conseil d' Etat avec comme objectif l'annulation du premier décret d'application de la loi DADVSI publié en décembre dernier.
En ces temps de campagne électorale, l' APRIL est décidément de tous les combats et continue de jouer les poils à gratter.
Après le récent lancement de son initiative baptisée candidats.fr dans le but d'inciter les prétendants à la présidence française à se prononcer sur la vaste question du logiciel libre, l'association revient sur un des points qui la turlupine particulièrement, la fameuse loi DADVSI promulguée en août 2006 et dont le premier décret d'application a été publié le 23 décembre. Un décret relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d'auteur et aux droits voisins qu'elle remet en cause via le dépôt auprès du Conseil d' Etat d'une requête pure et simple d'annulation.
Le DADVSI code toujours aussi flou
Dans un communiqué de presse, l' APRIL indique ainsi que contrairement à son intitulé, ce décret ne vise nullement des atteintes au droit d'auteur ou aux droits voisins et rend passible d'une contravention de 4ème classe (750 euros) des actes légitimes comme la lecture avec un logiciel libre d'un DVD acheté dans le commerce ou de toute autre information contrôlée par une mesure technique (expérience en cours pour les membres du collectif StopDRM) et de poursuivre plus loin qu'il contredit le droit communautaire, méconnaît la loi DADVSI, contrevient à plusieurs principes généraux du droit et menace la sécurité juridique du logiciel libre, déjà mise à mal par les dispositions légales complexes et parfois contradictoires relatives à l'interopérabilité.
L' APRIL souligne également l'incohérence dudit décret qui prend le contre-pied des déclarations passées de Renaud Donnedieu de Vabres : " Le ministre de la culture a soutenu devant le Parlement qu'il serait possible grâce à un alinéa de la loi DADVSI de distribuer des logiciels libres conçus dans le cadre de l'exception de décompilation pour interopérer avec des mesures techniques. Or le décret interdit la détention et l'utilisation de tels logiciels. "
Reste maintenant à savoir si le Conseil d' Etat jugera cette requête recevable et le cas échéant y donnera suite ce qui nous projette bien au-delà des prochaines échéances électorales.
iPhone : hache de guerre enterrée entre Apple et Cisco
22/02/2007 10:21:58 par Jérôme G. |Après plusieurs semaines de négociations, les sociétés Apple et Cisco sont parvenues à un accord à l'amiable s'épargnant ainsi les aléas d'un long procès qui semblait toutefois bien mal engagé pour la firme de Steve Jobs. L'appellation iPhone pourra être utilisée par les deux parties mais dans cette affaire, c'est l'équipementier réseau qui semble être le grand gagnant.
Présenté en grandes pompes par le gourou de la firme à la pomme en tout début d'année, l'hybride téléphone portable / iPod d' Apple a aussitôt suscité la polémique eu égard à son appellation iPhone dont Cisco s'est empressée de revendiquer la paternité pour éviter que ce dernier ne soit commercialisé prochainement sous cette marque qu'elle détient depuis 2000.
Le coup d'envoi de la procédure judiciaire donné, l'heure des négociations hors tribunal est vite arrivée, des négociations qui devaient prendre fin le 15 février mais qui ont finalement été rallongées d'une semaine.
Apple aura son iPhone
Hier, dans un communiqué de presse commun, les deux protagonistes de cette affaire ont annoncé que la rixe les opposant n'avait plus lieu d'être, un accord à l'amiable ayant été conclu : " Nos deux sociétés ont le droit d'utiliser librement à travers le monde, la marque déposée iPhone pour leurs produits respectifs. " Cisco abandonne donc ses poursuites judiciaires à l'encontre d' Apple.
Si le communiqué ne fait pas état d'un quelconque arrangement financier qui semble néanmoins probable, il précise toutefois que : " Cisco et Apple exploreront toutes les possibilités d'interopérabilité dans les domaines de la sécurité, des communications en entreprise ou pour les particuliers. "
Une nouvelle amitié est née et c'est Cisco qui risque d'en tirer le plus grand bénéfice notamment pour pénétrer le marché grand public où elle est peu présente.Romain Busnel
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Suite à l'information révélant qu'une jeune femme avait eu le plaisir de devenir réellement riche à millions du fait d'un commerce virtuel (qui a eu lieu sur le « jeu » « Second life » - jeu qui permet aux participants de se créer un avatar qui tient lieu de personnage dans le jeu et que l'on fait évoluer dans un monde virtuel ressemblant au réel ; sorte de « The Sims » en plus abouti), la prise du juridique sur ce type d'opérations est en question. Et vu les implications commerciales et les sommes en jeu, le bouillonnement des cerveaux n'en est qu'au début.
[Pour info : Second Life est un univers virtuel en 3D sorti en 2003. Ce programme est une simulation qui permet au joueur de vivre une seconde vie. La majeure partie du monde virtuel est créée par les joueurs eux-mêmes. L'univers se démarque également par son économie : les joueurs peuvent créer et vendre leur création (vêtements, immobilier). Les échanges sont fait avec Linden-dollars : monnaie virtuelle qui peut être échangée contre de la monnaie réelle. Malgré les apparences, Second Life n'est pas un jeu à proprement parler mais bien une simulation.]
D'ailleurs les réactions sont attendues. Une des premières est certainement celle d'eBay. Nous nous ferons le relais de l'information indiquée par Maître Henri LEBEN qui indique :
« Le site d'enchères eBay a récemment annoncé qu'il interdirait à l'avenir les transactions portant sur les objets virtuels issus des jeux massivement multi joueurs (MMOG) tels que World of Warcraft. Raison invoquée: la vente de ces objets (or, armes, personnages, etc) contreviendrait aux droits détenus par les éditeurs et ne serait pas conforme à la politique mise en place par eBay en matière de respect de la propriété intellectuelle.
Face au développement extrêmement important de ce commerce virtuel (1,5 à 3 milliards de dollars par an selon le site ecrans.fr), le droit applicable reste encore flou. En témoignent les récentes questions relatives au régime d'imposition des revenus issus du jeu second life, qui prévoit la possibilité pour les joueurs d'acheter et vendre les objets fabriqués dans cet univers parallèle.
Il devient cependant urgent de clarifier les règles applicables, l'économie "réelle" ayant de plus en plus vocation à s'appliquer aux objets issus de ces mondes virtuels. »
En effet, quelles règles et comment les appliquer ?
Suivant la note de Maître LEBEN, nous réagirons et vous proposons de réagir également :
« Aux termes de l'article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle, "l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous". La jurisprudence considère que les jeux vidéo sont des œuvres de l'esprit, susceptibles comme telles, de bénéficier de la protection du droit d'auteur (voir en ce sens, arrêt Atari, 7 mars 1986, Cour de cassation, Assemblé plénière). Bien qu'aucune décision ne se soit prononcée à ce jour sur la possibilité d'appliquer le droit d'auteur aux éléments d'un jeu vidéo, il a déjà été jugé qu'un personnage de fiction pouvait être considéré comme une œuvre de l'esprit, dès lors que "par ses éléments caractéristiques" il constituait une œuvre originale (voir en ce sens, CA Paris 8 sept. 04 SA Société Publicis Conseil et Luc Besson c/ SA Société Gaumont et SA SFR).
Si la qualité d'"œuvre de l'esprit" d'un personnage doté de traits caractéristiques semble ainsi acquise, rien ne garantit qu'un accessoire telle une pièce d'or (les "po" de WoW par exemple) puisse être qualifié de création originale portant l'empreinte de la personnalité de son auteur.
Avant de s'opposer à la vente d'un objet virtuel sur un site Internet en invoquant la contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle, l'éditeur du jeu d'où est issu l'objet devra par conséquent s'assurer que celui-ci peut effectivement être qualifié d'œuvre protégeable par le droit d'auteur.
En outre, l'éditeur devra également, le cas échéant, démontrer qu'il est le titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents à l'objet revendu.
A ce titre, l'éditeur devra prouver qu'il a valablement acquis la propriété du jeu et de ses éléments, ou que ceux-ci ont été développés dans le cadre d'une œuvre collective.
S'agissant des objets virtuels, cette preuve pourra s'avérer particulièrement délicate dans la mesure où, dans certains cas, le joueur participe lui-même à l'élaboration du personnage qu'il revend ensuite.
Il existe par conséquent un risque que le joueur soit considéré comme co-auteur du personnage, et que l'objet revendu soit qualifié d'œuvre de collaboration.
Une action fondée sur la violation des règles de propriété intellectuelle pourrait ainsi s'avérer extrêmement complexe.
En cas de contentieux, il serait par conséquent recommandé de combiner l'action en contrefaçon avec d'autres actions, fondées sur le droit des contrats et/ou sur la concurrence déloyale.
Application du droit des contrats
L'accès à un MMOG ne peut se faire qu'après avoir souscrit à un abonnement auprès de l'éditeur du jeu. En droit, l'abonnement constitue un contrat qui lie entre elles les parties et met à leur charge des obligations. L'obligation principale de l'éditeur consiste à permettre à l'abonné de jouer, le joueur ayant comme obligation essentielle, celle de payer son abonnement.
Rien n'interdit cependant d'insérer d'autres obligations dans le contrat conclu entre l'éditeur et le joueur. Ainsi, à titre d'exemple, l'article 8 des conditions d'utilisation du jeu World of Warcraft (disponibles sur le site http://www.wow-europe.com/fr/legal/termsofuse.html) prévoit que:
"Blizzard Entertainment ne reconnaît aucune revendication de propriété à l'extérieur de World of Warcraft, ni la vente, ni le don ou l'échange dans le 'monde réel' de quoi que ce soit lié à World of Warcraft. Dans cet esprit, vous n'avez pas l'autorisation de vendre ou acheter des objets virtuels pour du 'vrai' argent, ni d'échanger des objets en dehors de World of Warcraft. Veuillez noter que Blizzard Entertainment a le droit de, et empêchera lesdites ventes illégales".
Ce type de dispositions permet d'engager des poursuites en responsabilité contractuelle à l'encontre de tout joueur faisant commerce d'objets issus du jeu.
Si cette solution est juridiquement intéressante, elle est néanmoins difficile à mettre en œuvre dans la mesure où beaucoup de ces joueurs-revendeurs sont en réalité des sociétés situées à l'étranger qu'il est extrêmement difficile de poursuivre en justice, et qui emploient de manière plus ou moins déclarée, des batteries de joueurs.
L'action en concurrence déloyale
L'action en concurrence déloyale sanctionne l'utilisation par un concurrent dans le cadre de son activité, de procédés déloyaux tels que le détournement des règles applicables, le dénigrement, etc. Elle permet d'obtenir des dommages et intérêts lorsqu'il est démontré que le procédé utilisé a causé un préjudice.
En l'espèce, la vente d'objets virtuels par des sociétés spécialisées dans ce type de commerce, cause un véritable préjudice aux éditeurs, dès lors qu'elle prive ceux-ci de retombées commerciales importantes.
Une action en concurrence déloyale ou en parasitisme pourrait donc éventuellement être engagée contre les sociétés de revente, voire contre les sites d'enchères sur lesquels ces reventes ont lieu.
Ce type d'actions étant strictement encadré, il conviendra cependant, avant de saisir les juridictions compétentes, de vérifier que les conditions nécessaires à leur engagement sont remplies.
Application du droit commun
A noter enfin que les objets issus des jeux vidéo, pour tout virtuel qu'ils soient, constituent des "biens" au sens juridique du terme, appréhendables par l'ensemble des règles juridiques applicables (droit des biens, droit commercial, etc).
Ces règles doivent par conséquent être respectées tant par les revendeurs que par les éditeurs. »
N'hésitez pas à réagir à cet article et au sujet en lui-même qui apellent tous deux de solides réflexions.
Romain BUSNEL
IPWEBNEWS
Crédit photos : prblog.typepad.com 1 commentaire
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Que vous soyez à l'aube, au paroxysme ou sur la fin de votre carrière professionnelle, on se demande tous à un moment comment justement gérer cette carrière et comment ont fait ceux qui nous ont précédé.
<?xml:namespace prefix = o ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:office" /><o:p> </o:p>Cette interrogation naturelle nous donne aujourd'hui l'occasion de débuter un dossier « Entretiens ». Celui-ci prendra la forme d'interviews avec des professionnels travaillant prioritairement dans le secteur de la Propriété Intellectuelle mais plus largement, à l'occasion, dans le domaine du Droit.
<o:p> </o:p>Par souci d'interactivité avec vous, chers e-lecteurs, nous vous proposons de nous soumettre vos questions. Lors de chaque entretien, deux de vos questions (sélectionnées par nos soins) seront posées à la personne interviewée.
<o:p> </o:p>Alors à vos plumes...
<o:p> </o:p>Premier Interview : Entretien croisé d'un CPI (Conseil en Propriété Industrielle) et d'un CPI co-associé de son cabinet.
Romain Busnel
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