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En 2000, un groupe de franchisés "Mr Bricolage" a cédé une partie de ses magasins à "Bricorama", le tout sans le moindre respect pour la période de préemption normalement due à "Mr Bricolage".

Le 27 novembre 2006, la Cour d'Appel de Paris, 5ème chb, a confirmé le jugement rendu en mai 2003, lequel jugement avait condamné "Bricorama". Reconnue co-responsable de la cession consentie par les franchisés, cette dernière société a été condamnée à devoir indemniser Mr Bricolage. A titre de précision, le montant des DI sera fixé prochainement par un expert. Mais l'intérêt principal de cette décision réside dans le confirmation de la validité du droit de préemption.

Gwénaelle GOELER.

 Crédit photo :www.pmebtp.com

Hong Kong is planning to set up an intellectual capital centre in the city's high-tech business park, Cyberport, that would provide training and information to companies on how to manage their intangible assets.

The plan was outlined by Alan Lung of ABCM Consulting at a seminar on managing intellectual assets held in Hong Kong last week. Other centres are proposed for the mainland Chinese cities of Hangzhou and Guangzhou.

A government decision on funding for the Hong Kong centre is expected in December.

Huang Fanzhang, vice chairman of the China Reform Forum, a Hainan think tank, said he favours the development of intellectual capital centres in the region because they help businesses in China to move from simply protecting IP to using it as an asset.

"The concept of IP protection in the mainland is still unpopular and fragile, and people's understanding of IP management is far from adequate," said Huang.

Those attending the seminar heard more about the experiences of other IP centres during presentations by Gordon McConnachie, founding chairman of the Intellectual Asset Centre in Scotland, Patrick Sullivan, a founder of the ICM Gathering, a meeting of intellectual capital managers from large companies, and David Llewelyn, director of the IP Academy in Singapore.

The IP Academy, founded in 2003, is dedicated to improving knowledge of IP in Singapore by organizing seminars, round tables and events such as the Global Forum on Intellectual Property in August this year. Its education courses include a graduate certificate in IP law and an MSc in IP management, which is due to start in August 2007.

The seminar, organized by the Hong Kong Intellectual Property Department, was designed to introduce the concept of intellectual asset management to Hong Kong enterprises, said Stephen Selby, the director of the IP department.

Le UKPO dénonce ainsi ces services non officiels.

Le modus operandi se traduit par l'envoi de courriers-factures aux titulaires de récentes demandes d'enregistrement publiées aux journaux officiels. La contrepartie factice serait l'enregistrement de certaines informations.

Pour plus d'informations, vous pouvez trouver quelques exemples sur les différents sites de l'OHMI, l'OMPI, et l'OEB.

Un bref rappel s'impose alors : les seuls instituts, offices, ou services (quelque soit le vocabulaire employé) qui sont compétents et habilités à fournir une réelle protection légale aux brevets, D&M, et marques sont l'OEB, l'OHMI, L'OMPI, ainsi que les instituts nationaux dont vous pouvez trouver la liste dans la barre de contenu droit de votre blog préféré.

Alors ouvrez grand les yeux et examinez votre courrier attentivement avant d'être victime de « l'official squatting ».

Romain Busnel
Crédit photo : www.imef.fr

Le cas échéant, la marque pourrait devoir supporter une action en déchéance de la part d'un tiers devant l'IMPI (INPI mexicain). Le défendant devra alors prouver un usage sérieux au Mexique.

Les modalités de preuve de cet usage donnent lieu, comme en France, à des interrogations. Qu'est-ce qu'un usage sérieux ?

La loi mexicaine, article 62, nous indique qu'un usage sérieux est démontré lorsque les produits et services en question sont disponibles dans le commerce, et qu'un consommateur peut les acheter.

D'autres moyens de preuve sont néanmoins susceptibles d'apporter la même conclusion.

Il en et d'ailleurs un qui est original. En effet, les titulaires de marques étrangères utilisent souvent, comme moyen de preuve, la relation avec le distributeur local de leur produit/service. Cette relation, pour imprimer toutes ses conséquences bénéfiques concernant notre sujet, doit cependant être validée par l'IMPI (démarches administratives avec l'IMPI pour obtenir une licence) (voir article 141 loi mexicaine).

A quand une « public private-relation » avec les distributeurs français ?

Romain Busnel
Intellectual Property Webnews

Source : Eugenio Ruiz (Olivares & Cia, Mexico City)
Crédit Photot : www.monguidevoyage.com

Comme quoi, les entreprises du luxe n'échappent pas aux règles du CPI!!

Gwénaëlle GOELER

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