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La question de 'l'alcool et la publicité' suscite toujours les réactions, notamment des professionnels des médias. Malgré la loi Evin de 1991 relativement stricte s'agissant des publicités pour boissons alcooliques (au-delà d'un certain degré), les publicitaires se montrent toujours innovant et surtout persévérant, dirons-nous !

Ainsi, si les juges ont eu à de maintes occasions l'opportunité de rappeler les principes exigés par l'article L3323-4 et suivantes du Code de la Santé Publique -codification de la loi Veil et Evin-, ceux-ci ont à nouveau été amené à réaffirmer le rôle préventif et protecteur de ces dispositions par un arrêt du 19 décembre 2006 de la Cour de cassation (Dalloz Actu, 22 janvier 2007, Note A.Darsonville).

Ainsi, que les choses soient claires : toute publicité donnant une image attrayante de l'alcool et débordant les limites posées par le législateur, demeure sanctionnée par les juges...soutenus en cela par les associations de lutte contre l'alcoolisme, très actives dans ce domaine !

Les logiques qui président à cet encadrement semblent donc bien assissent...et les débats sur l'efficacité de la loi Evin iront se loger un peu plus loin, autour d'une cigarette.

Gwénaëlle GOELER
IPwebnews

Crédit photo : www.diabete.qc.ca

Hot spot du moment, les paris en ligne mettent tous les sièges (sociaux) de Paris et d'ailleurs en émoi.

Après un temps calme (comme diraient les instituteurs) suivant l'arrêt Gambelli de novembre 2003, 2006 et 2007 devraient être les années de rébellion, revirement et autres cassages de monopôle.

En réalité, après une année 2006 marquée par maintes et maintes actions et tentatives, l'année 2007 s'avère être l'espoir (non secret) pour les sociétés de paris d'Europe.

La décision du 6 mars 2007 de la CJCE dans l'affaire « Placanica » sera de toute manière retenue dans l'histoire de la jurisprudence.

Première raison : les questions posées dans cette affaire sont similaires ç l'affaire Gambelli, c'est-à-dire implique une réflexion sur la compatibilité de la législation italienne (qui sanctionne au pénal les personnes qui ont organisé illégalement des jeux de hasard non autorisés) avec la Loi (et principes inclus) communautaire. 

L'avocat général de la CJCE devrait influer grandement tant il a insisté pour que la CJCE se reconnaisse compétente pour cette « question préjudicielle » pourtant fondée sur des désaccords entre instances inférieures et suprêmes.

En outre il recommande de préciser les principes Gambelli (pour rappel : énoncent que les libertés fondamentales du TCE (Traité Communautaire) ne peuvent être restreintes que si elles sont justifiées par des raisons d'intérêt général, que si elles sont propres à garantir la réalisation de l'objectif poursuivi, que si elles ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif, que si elles ne sont pas discriminatoires.

Le manque de précision est donc intrinsèquement reproché au premier arrêt du fait des recours et questions des juridictions nationales.

Lui-même conseille d'approfondir la solution.

Voici en conclusion un extrait de ses « conclusions » qui indique que toute réglementation nationale sera considérée comme contraire aux principes du traité si elle interdit sous peine de sanctions pénales, « de collecter, d'accepter, d'enregistrer ou de transmettre des propositions de paris, en l'absence de concession ou d'autorisation délivrée par l'État membre concerné, pour le compte d'une entreprise qui ne peut obtenir cette concession et cette autorisation pour rendre de tels services dans ce pays, mais qui possède une habilitation à les fournir délivrée par un autre État membre dans lequel elle est établie».

Romain Busnel
IPWEBNEWS

Crédit photo : www.touteleurope.fr

News UK
 Le Ministère des sciences et de l'innovation vient d'annoncer, par l'intermédiaire de son Ministre, que des audits de Propriété Intellectuelle seraient offerts aux Petites Entreprises du Royaume Uni.
Plus de 40 entreprises seraient visées, lesquelles n'ont jamais bénéficié de conseils avisés sur la protection de leur capital PI. Ainsi ceci se fera sous la forme d'une formation de 3 jours sous la direction du Patent office (INPI de UK) en collaboration avec les agences régionales de développement (en France, souvent les Chambres de Commerce de d'industrie et leurs Arist).
La promotion, la stratégie, et la protection de la PI sont, pour les entreprises, une ligne directrice forte en ce moment suivant ainsi les recommandations des institutions publiques.
Associé à des conseils stratégiques pour le développement de leurs produits et services à l'étranger, ainsi que d'avis sur la croissance de pays tels que le Brésil, la Chine, et autres, cette formation permet d'éviter de tomber dans les écueils habituels des PME en matière de PI.
Romain Busnel
IPWEBNEWS
Source : ag-ip-news

Aujourd'hui nous souhaitons mettre à l'honneur un mémoire rédigé par un étudiant de la promotion 2005-2006 du M2 recherche - droit des créations immatérielles de l'Université de Montpellier.

Ce mémoire s'est attaqué à un sujet relativement (mais si l'on en juge la compréhension technique de la moyenne des juristes, l'adverbe "extrêmement" conviendrait mieux) complexe, en l'occurence les licences libres en matière de logiciel.

L'open source ou free source, le monde du libre contre les licences propriétaires,...tout cela vous parait peut etre lointain mais ce sont des problématiques qui se portent à vous, Professionnels du la PI, si ce n'est aujourd'hui cela sera demain.

Aussi nous vous recommandons de lire attentivement le mémoire de M.Benjamin Jean s'intitulant "Option libre, compatibilité entre contrats".

Très complet (98 pages), il recèle de points importants et est très bien écrit.

Une recommandation IPWEBNEWS:
http://www.legalbiznext.com/droit/Option-Libre-Compatibilite-entre

Romain Busnel
IPWEBNEWS

L'information que nous souhaitons soulignée ce blog se voulant la plus large possible, nous vous informons d'un prochain colloque.

"Le CEIPI organisera les 20 et 21 avril 2007 un colloque sur la CBE 2000 à Strasbourg au Palais de la Musique et des Congrès.

Ce colloque placé sous la direction du Pr Pompidou, Président de l'Office Européen des Brevets (OEB) aura pour programme: les objectifs et les résultats de la révision, notamment les modifications apportées à la procédure de délivrance et les nouvelles procédures mises en place.

La manifestation est organisée conjointement avec les experts de l'OEB en anglais et français avec une traduction simultanée.

Début du colloque : vendredi 20 avril à 11h.
Clôture du colloque : samedi 21 avril à 13h."

Gwénaelle GOELER.

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