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Lenregistrement anonyme des noms de domaine | 30 janvier 2008
SITUATION :Données chiffrées : en 2006, 120 millions de Noms de Domaine (ND) ont été enregistrés dans le monde, ce qui représente une augmentation d'environ 30% par rapport à l'année 2005, et une augmentation de 25 % des litiges auprès de l'OMPI en 2006.
Cette prolifération d'enregistrement a pour conséquence directe une augmentation du phénomène du cybersquatting, associé, et ce, de plus en plus, à la pratique de l'enregistrement anonyme. Cette pratique en expansion est certainement le fruit du régime protecteur mis en place par la Loi Informatique et libertés (06/08/2004). Dès lors, tout particulier peut demander l'anonymat lorsqu'il réserve un nom de domaine.
SOLUTIONS ACTUELLES :
A ce jour, nous disposons tout de même de palliatifs. Il est possible de solliciter la levée de l'anonymat auprès de l'AFNIC via un formulaire prévu à cet effet, système qui a le mérite d'exister. Toutefois, cette solution alternative présente des inconvénients notables. L'analyse de la demande ne repose sur aucun critère objectif et défini, elle est donc par principe subjective et restrictive. De même, la levée ne bénéficie qu'au demandeur de la levée. Outre, ces aléas, il est souvent avancé qu'à terme un tel système favorisa l'engorgement de l'AFNIC.
Pour mémo, il faut savoir que la GB dispose d'un formulaire équivalent permettant d'obtenir la levée de l'anonymat (subtilité : anonymat levé dans le WHOIS). L'Allemagne quant à elle, est plus restrictive en la matière.
REVENDICATIONS :
Face à ce phénomène, la communauté juridique revendique, à juste titre, certains changements. Une première solution serait d'assimiler le ND à un droit de Propriété Intellectuelle à part entière. Un justificatif serait alors requis avant toute réservation d'un nom. En d'autres termes, les registrars devraient pouvoir demander l'éligibilité des réservataires de ND. Cette solution, est fort intéressante car elle s'appuit notamment sur l'idée de réservation privative et la notion de propriété.
L'AFNIC propose également une autre piste de réflexion. L'idée serait de pouvoir engager la responsabilité des registrars lorsqu'ils ont connaissance de la fraude. Cette piste mériterait d'être approfondie et encadrée car se poserait alors la question du régime de responsabilité en cause. Faudrait-il prouver une négligence ? Ce système ne concernerait-il que les marques à caractères notoires ? A qui reviendrait la charge de la preuve ?
Pour finir, supprimer la possibilité d'enregistrer au nom du registrars pourrait également être envisagé.
***
De nombreuses réflexions sont donc menées afin de refreiner les réservations anonymes et limiter les fraudes dans le cyber-espace. Nous souhaitons que celles-ci aboutissent rapidement. Dans l'intervalle, respect de la confidentialité des données personnelles et respect des droits de PI s'entrechoquent !
Publié par Diegoromain à 18:16:25 dans - BREAKING NEWS | Commentaires (0) | Permaliens
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