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Intellectual-Property-WebNews - IPWEBNEWS

L'info de la Propriété Intellectuelle

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Les auteurs



Les deux auteurs de ce blog sont issus du Master 2 Propriété Intellectuelle et Droit des nouvelles technologies de l'Université de Grenoble II depuis maintenant plus d'une année. Tous deux sont désormais en activité (CDI - CDD / France ou étranger) dans le domaine qui vous intéresse ici. Dans l'optique de garder une ligne éditoriale libre et ouverte à la critique, nous vous invitons à nous faire part de vos remarques directement.

Par ailleurs, si vous souhaitez nous contacter pour tout autre sujet (Informations diverses, opporutnités de carrière, etc...), n'hésitez pas.

Vous souhaitant une agréable navigation.
L'équipe de rédaction.


Gwénaëlle Goëler & Romain Busnel

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Saga noms de domaine ..cette fois la .asia | 25 octobre 2007

Toujours plus d'extension s'agissant des noms de domaine.. l'ouverture du .asia! 

Quelques informations sur le process d'ouverture :

1) Périodes de réservation:

- Sunrise 2a) 9 OCTOBRE 2007 au 30 OCTOBRE 2007: réservation pour les titulaires de marques enregistrées avant le 16 mars 2004:
Les candidats à la réservation doivent impérativement être titulaires de marques enregistrées, ce qui devraient extrémement limiter les risques de cybersquatting ou de  surrenchère massive.
- Sunrise 2b) 13 NOVEMBRE 2007 au 15 JANVIER 2008: réservation pour les titulaires de marques enregistrées avant le 6 décembre 2006

2) Documents requis

Pour constituer une candidature, il est nécessaire de fournir une copie d'un certificat d'enregistrement daté d'avant le 16/03/04, peu important le pays concerné.


3) Suivi en cas d'enchéres

Cas particulier : les enchères ne peuvent se faire qu'entre titulaires de marques identiques, ce qui devrait considérablement limiter les difficultés pour les entreprises intéressées (celles notamment ayant un business actif ou en développement dans la zone asiatique ; en dehors de cette hypothèse, l'intérêt demeure restreint).

Gwénaëlle GOELER

IPWEBNEWS


Publié par Diegoromain à 20:08:24 dans - BREAKING NEWS | Commentaires (0) |

UE Fair use criteria and trademark infringement | 25 octobre 2007

UE Fair use criteria and trademark infringement


 Céline SA, a famous clothing company, owner of trademark CELINE, sued Company Céline SARL, incorporated for a clothes confectionery activity, and won in first instance before French Courts.

 A recourse was filed and the French Court of Appeal decided to question the ECJ on trademark infringement asking whether the adoption, by a third party without authorisation, of a registered word mark, as a company, trade or shop name in connection with the marketing of identical goods, amounts to use of that mark in the course of trade which the proprietor is entitled to stop.

 Although the principle is a trademark owner has an exclusive right, two main points need to be detailed: is there an illegal use if the sign, used as a company name, is not appended on identical goods or services of the company? Is there an illegal use if only a link may be established between the company name and the identical goods and services it distributes?

 The ECJ replied positively to the second question, avoiding the fact that the sign is not appended on the goods and services, and ruling that the “unauthorised use by a third party of a company name, trade name or shop name which is identical to an earlier mark in connection with the marketing of goods which are identical to those in relation to which that mark was registered constitutes use which the proprietor of that mark is entitled to prevent in accordance with Article 5(1)(a) of the directive, where the use is in relation to goods in such a way as to affect or be liable to affect the functions of the mark.

 In fact, the ECJ pointed out that a connection with the marketing of identical goods is sufficient. Nevertheless, the ECJ ad that  it  may be legal if the use is in accordance with honest practices in industrial or commercial matters (see: ECJ C-228/03 March 17/2005), seeming to confirm his ruling through this way.

 In conclusion, we have the view that the decision is concordant with the spirit of the trademark law continuing to offer a protection to trademark owners against competitors without prior rights in their relevant market; moreover using the above cited UE “fair use criteria” already well established in caselaws.
 

Romain BUSNEL
IP LAWYER

Publié par Diegoromain à 12:37:08 dans - PROPRIETE INDUSTRIELLE | Commentaires (0) |

COLLOQUE DU CUERPI à GRENOBLE LE 30 NOVEMBRE 2007 | 19 octobre 2007

Le colloque du CUERPI à Grenoble aura lieu cette année le 30 novembre au Musée de Grenoble et portera sur la "PI et son juge".

Vous pouvez obtenir sur demande auprès de Madame Jouffray le programme et le bulletin d'inscription. (coordonnées disponibles sur le site adepig.com rubrique contact administratif).

Gwénaëlle GOELER

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Publié par Diegoromain à 21:01:27 dans - BREAKING NEWS | Commentaires (0) |

Ouverture des noms de domaine en .MY de second niveau | 14 octobre 2007

Jusque là limitée à ses sous domaines, l'extension malaisienne ouvrira directement le .MY à partir de mars 2008. Une période Sunrise donnant la priorité aux actuels détenteurs de noms malais débute le 1er novembre 2007.
 
Aussi, du 1er novembre au 31 décembre 2007, les détenteurs de sous domaines (COM.MY, NET.MY, EDU.MY, GOV.MY, ORG.MY) pourront demander leurs noms en .MY. Deux conditions  sont toutefois requises. Ces sous domaines doivent avoir été enregistrés avant le 26 octobre 2007 et doivent correspondre à l'exact au nom demandé en .MY.

Après une période d'allocation de ces demandes prioritaires (de janvier à fin février 2008), les noms en .MY seront ouvert à tous à partir de mars 2008.   

Afin de limiter tout risque de cybersquatting, phénomène récurrent que connaissent bien les titulaires de marques notoires, toute entreprise concernée devra avoir à l'esprit cette période Sunrise.
 

Gwénaëlle GOELER

IPWEBNEWS

Publié par Diegoromain à 21:22:02 dans - BREAKING NEWS | Commentaires (0) |

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