Intellectual-Property-WebNews - IPWEBNEWS
L'info de la Propriété Intellectuelle
Timer
Présentation
Les auteurs
Par ailleurs, si vous souhaitez nous contacter pour tout autre sujet (Informations diverses, opporutnités de carrière, etc...), n'hésitez pas.
Vous souhaitant une agréable navigation.
Gwénaëlle Goëler & Romain Busnel
Thèmes
Rechercher
Archives
Compteur
Depuis le 04-08-2006 :
143132 visiteurs
Depuis le début du mois :
1744 visiteurs
Billets :
106 billets
<< Prise de conscience confirmée | Franchise..Mr Bricolage contre Bricorama | Classaction.fr condamné en appel : Démarchage juridique illicite >>
Franchise..Mr Bricolage contre Bricorama | 03 décembre 2006
En 2000, un groupe de franchisés "Mr Bricolage" a cédé une partie de ses magasins à "Bricorama", le tout sans le moindre respect pour la période de préemption normalement due à "Mr Bricolage".
Le 27 novembre 2006, la Cour d'Appel de Paris, 5ème chb, a confirmé le jugement rendu en mai 2003, lequel jugement avait condamné "Bricorama". Reconnue co-responsable de la cession consentie par les franchisés, cette dernière société a été condamnée à devoir indemniser Mr Bricolage. A titre de précision, le montant des DI sera fixé prochainement par un expert. Mais l'intérêt principal de cette décision réside dans le confirmation de la validité du droit de préemption.
Gwénaelle GOELER.
Crédit photo :www.pmebtp.com
Publié par Diegoromain à 19:46:51 dans - BREAKING NEWS | Commentaires (0) | Permaliens
Ajouter un commentaire
Tous les derniers titres
- COLLOQUE DU CUERPI - Grenoble le 19 novembre 2008 « La propriété intellectuelle, entre autres droits » | 23-09-2008
- PROCEDURE. Action en nullité d'une marque communautaire et intérêt à agir | 23-09-2008
- BREVE - LIENS COMMERCIAUX ..suite et fin? toujours pas!! | 23-09-2008
- ICANN et noms de domaine | 30-06-2008
- COCKTAIL ADEPIG | 14-03-2008
- Grand concours d'affiche : Thème la lutte anti contrefaçon! JUSQU'AU 22 MARS | 27-02-2008
- Surveillance des noms de domaine en .fr : | 22-02-2008
- La chasse au Peer to Peer | 31-01-2008
- Kellog's condamné pour publicité mensongère..entre marketing et protection du consommateur! | 31-01-2008
- Lenregistrement anonyme des noms de domaine | 30-01-2008
- NEWS A VENIR | 15-01-2008
- JOYEUSES FETES | 29-12-2007
- Saga noms de domaine ..cette fois la .asia | 25-10-2007
- UE Fair use criteria and trademark infringement | 25-10-2007
- COLLOQUE DU CUERPI à GRENOBLE LE 30 NOVEMBRE 2007 | 19-10-2007
Recherche
Commentaires