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Constat d'huissier sur internet..les juges apportent des précisions
Par un arrêt de la 4ème chambre de la Cour d'Appel, le 17 novembre 2006 (SARL Net Ultra c/ la Société AOL France), les juges ont apporté une précision importante quant à la validité d'un constat d'huissier sur internet. En effet, ils ont refusé d'accorder toute valeur probante à un constat d'huissier réalisé à partir de simples captures d'écran. Pratique relativement courante jusqu'alors, les huissiers devront revoir leurs habitudes..d'autant que nous savons combien un constat d'huissier valide participe efficacement de la stratégie de défense de marques.
Gwénaelle GOELER
Crédit photo : www.astarac.fr
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Commentaires
arret constat
Juste une précision, le refus de l'appréciation de ce constat est dû au fait que l'huissier n'a pas vider les liens caches de l'ordinateur qui a servi au constat. Quand la technique se fait indispensable.... Romain Pour plus de précision, allez voir l'arret.Constat d'huissier sur Internet
Certains huissiers proposent désormais des constats en ligne : http://www.constat-huissier.net
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L'arrêt et le jugement sont disponibles sur Juriscom : http://www.juriscom.net/jpt/visu.php?ID=867